CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Version du 7/07/2020
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») constituent le socle de la relation contractuelle entre le client et YOU FOODISH PEOPLE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 881 873 301 dont le siège social est situé 52 rue Boileau – 69006 Lyon, (ci-après « You Foodish People ») et sont systématiquement adressées ou remises à ses client.e.s (ci-après, le « Client ») pour lui permettre de passer commande des services ou produits vendus par You Foodish People.
Les CGUV sont présentes sur le site internet édité par You Foodish People, à savoir : youfoodishpeople.com (le « Site »).
Les CGUV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Les CGUV peuvent être complétées par des stipulations des conditions particulières de vente ou bons de commande.
En acceptant les CGUV, le Client renonce expressément à se prévaloir de toutes éventuelles conditions générales d’achat.
Le fait que You Foodish People ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
You Foodish People se réserve le droit de modifier ses CGUV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGUV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGUV par You Foodish People ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.
2. SERVICES, PRODUITS ET PRIX
Les services sont ceux vendus par You Foodish People, sur le Site (les « Services »).
Les Services et les produits sont décrits de la manière la plus précise possible et You Foodish People s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une photo d’illustration pour chaque Service ou produit.
Une description visuelle du Service ou du produit via la photographie qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de You Foodish People, ce que le Client reconnaît expressément.
You Foodish People est une société de création et de vente d’animations ludiques et gourmandes.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison et de transport si applicables, doivent être ajoutés par le Client à son panier, avant la validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du Service est celui en vigueur au jour de la commande.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
You Foodish People se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les Services et produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
Le Client autorise expressément You Foodish People à recourir à des sous-traitant.e.s, étant précisé que les sous-traitant.e.s sont soumis.e.s aux mêmes obligations que You Foodish People à l’égard du Client.
3. COMMANDE, LIVRAISON ET PAIEMENT
Pour les Services ne nécessitant pas l’établissement d’un devis, le Client pourra choisir les Services qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier.
Afin de pouvoir commander, le Client devra s’identifier sur le Site en renseignant son adresse email, son nom, son prénom, son adresse postale et numéro de téléphone. Le Client a également la possibilité d’envoyer ses remarques à You Foodish People.
Procédure
Après avoir ajouté les Services souhaités à son panier, le Client devra accepter les CGUV. Il pourra procéder au paiement de sa Commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par Paypal.
Paiement de la Commande pour les Services ne nécessitant pas l’établissement d’un devis
Le règlement est dû à la passation de la Commande. La Commande fera l’objet d’un paiement uniquement via la carte bancaire qui sera indiquée par le Client. Les cartes bancaires qui sont acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Mastercard. Le Client a également la possibilité de payer via Paypal.
Le prix de la Commande sera débité dès validation de la Commande.
Avant de cliquer sur le bouton « Acheter », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGUV et forme le contrat.
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de You Foodish People.
You Foodish People se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Une facture sera établie par You Foodish People et communiquée au Client sur l’adresse courriel communiquée lors de la Commande.
You Foodish People se réserve le droit de bloquer la Commande dans le cas où un problème tel qu’un défaut de paiement, une adresse email invalide ou une difficulté serait détecté.
En cas d’indisponibilité d’un Service ou produit objet de la Commande, You Foodish People en informera le Client par courriel.
En cas d’indisponibilité d’un Service ou produit, le Client pourra annuler la Commande. La Commande sera alors annulée et fera l’objet d’un remboursement par You Foodish People.
Pour les Services nécessitant l’établissement d’un devis, le Client a la possibilité de contacter directement You Foodish People, notamment via le formulaire de contact mis à la disposition du Client, et de faire une demande de devis. You Foodish People reviendra vers le Client dans les meilleurs délais avec un devis complet et détaillé.
Le Client devra retourner à You Foodish People le devis signé. La Commande est définitive à compter de la transmission du devis signé par le Client à You Foodish People et de la confirmation de la Commande par You Foodish People. La signature du devis implique l’acceptation sans réserve des CGUV par le Client.
Paiement de la Commande pour les Services nécessitant l’établissement d’un devis
Le Client doit verser un acompte d’un montant de cinquante pourcent (50 %) à la signature du devis.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque.
Le paiement s’effectue à réception de la facture.
4. FORCE MAJEURE
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ou pour toute raison imputable au Client, à You Foodish People ou au Partenaire.
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l’autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
7. DONNÉES PERSONNELLES
You Foodish People comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site.You Foodish People s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la Commande, You Foodish People a vocation à récolter des données personnelles du Client. You Foodish People s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.
You Foodish People ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.
Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.
Les données personnelles récoltées par You Foodish People ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.
Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, You Foodish People a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : marion@youfoodishpeople.com
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
8. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de You Foodish People ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En cas de dommage, à l’exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de You Foodish People sera plafonnée au montant total du prix payé par le Client au titre de la Commande ayant causé le dommage. Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions impératives contraires prévues par la loi. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.
9. GARANTIES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.
10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le Site sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur, droit à l’image et/ou droit des marques. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le Site ou les sites ou certains de leurs éléments sans l’autorisation écrite préalable de You Foodish People.
Aucun droit ne saurait être attribué sur l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation écrite expresse de You Foodish People.
11. COMPÉTENCE – CONTESTATION
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français.
Tous litiges afférents aux CGUV relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, You Foodish People garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A ce titre, You Foodish People invite le Client à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.